Termes et conditions

Avant-propos :
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent aux transactions commerciales de la société MUREXIN GmbH (ci-après dénommée « MUREXIN ») avec des entrepreneurs en tant que clients et à toutes les livraisons et prestations commandées par le client auprès de MUREXIN, quelle qu’en soit la nature. En cas de dommages matériels, la responsabilité de MUREXION est limitée en ce que sa responsabilité est exclue pour les dommages causés par une négligence légère. Les éventuelles Conditions générales du client ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été expressément reconnues sous forme écrite par MUREXIN.

1. Offres:
Les prix par unité de facturation selon la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont réputés convenus, sauf accord en déviant stipulé par écrit dans le contrat. Il est impossible d’exclure des différences d’arrondu pour les prix. Nos prix indiqués par bidon s’appliquent à l’exclusion de tous autres. Sauf accord contraire exprès, nos offres s’entendent hors TVA, sans engagement en termes de prix, de délai de livraison et de quantité, dédouanées pour les livraisons nationales et non dédouanées pour les livraisons à l’étranger, sur la base des salaires, droits de douane, taux de taxes, de redevances et de fret en vigueur à la date de l’offre. Les éventuelles augmentations des salaires, droits de douane, taux de taxes, de redevances et de fret au moment de la livraison sont à la charge du client. Les offres explicitement identifiés comme engageantes sont exclues de cette règle. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été explicitement reconnues sous forme écrite par MUREXIN. En cas de retards de paiement du client ou de demandes de remboursement de MUREXIN, quelle qu’en soit la nature, MUREXIN n’a aucune obligation de livraison jusqu’au règlement intégral des créances en souffrance.

2. Commandes:
Les livraisons se font exclusivement sur la bsase de la commande donnée par le client. Les imprécisions et illisibilités de la commande sont à la charge du client.

3. Conditions de paiement:
Les délais de paiement figurant sur la facture s’appliquent. Aucun escompte ne peut être accordé pour facture sur contre-paiement. Si aucune modalité de paiement ne figure sur la facture, alors un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture est considéré comme conclu. Le paiement est considéré comme effectué le jour auquel le crédit a lieu sur le compte indiqué sur la facture ; cette date est déterminante pour le délai de paiement. Les virements erronés et les dommages qui en résultent sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 12 % par an sont conclus. En cas de retard de paiement, MUREXIN est en droit de facturer les frais et coûts liés à la relance et au recouvrement des montants dus, incluant les frais de recours à un avocat et les frais de collecte de recouvrement imputables au retard de paiement. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, MUREXIN est en droit de révoquer d’éventuels réductions de prix et modalités de paiement octroyées dans le passé et pour l’avenir. Les reports de paiement et les conventions de paiement échelonné doivent obligatoirement revêtir la forme écrite, car ils n’ont aucune validité dans le cas contraire. Les paiements sans affectation sont toujours imputés sur la dette la plus ancienne. Le client n’est en aucun cas autorisé à compenser des créances en contrepartie, quelle que soit leur nature.

4. Réserve de propriété:
Toutes les marchandises restent la propriété de MUREXIN jusqu’à leur paiement en intégralité. En cas de cession des marchandises objet du contrat, le client a l’obligation d’informer son acheteur de la réserve de propriété convenue en indiquant le montant de la créance à l’acquéreur. En cas de cession des marchandises par le client, ce dernier cède ainsi la créance du prix d’achat à MUREXIN. Le client a l’obligation de fournir à MUREXIN, par écrit et dans un délai de 3 jours ouvrables, le nom et l’adresse de l’acquéreur ainsi que le montant de la créance résultant de la revente. Les dispositions exceptionnelles, telles que les mises en gage, les cessions à titre de sûreté et équivalent, ne sont pas autorisées et le client est tenu d’indemniser et de dégager MUREXIN de toute responsabilité en cas d’infraction. En cas de transformation des marchandises livrées sous réserve de propriété, MUREXIN obtient la copropriété du nouvel ouvrage à hauteur de la part du montant facturé correspondant aux matériaux qu’elle a livrés. Le client a l’obligation de noter l’existence de nos créances par des écritures comptables. En cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’insolvabilité ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, MUREXIN est en droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises encore présentes et sous réserve de propriété. Faire valoir la réserve de propriété par MUREXIN n’est pas considéré comme une résiliation du contrat mais juste comme une garantie des droits de MUREXIN.

5. Assistance conseil de technique d’application:
Dans la mesure où MUREXIN fournit des prestations d’assistance conseil, elle le fait en toute bonne foi et conformément à l’état actuel de la technique, mais quoi qu’il en soit uniquement sur le fondement des informations fournies par le client relatives à l’usage prévu des marchandises. MUREXIN n’est soumise a aucune obligation de contrôle des indications fournies par le client. Toutes les indications et informations de MUREXIN concernant les propriétés, la compatibilité, l’appropriation et l’application des marchandises livrées ne délient pas le client de sa propre obligation de contrôle. MUREXIN rejette en particulier toute responsabilité si le client ou des personnes agissant de concert avec lui ajoutent des substances qui ne sont mentionnées ni dans les informations sur le produit, ni dans les descriptions techniques, ni sur le site Internet de MUREXIN sous www.murexin.com.

6. Livraison et transfert du risque:

a) Les livraisons standard (jusqu’à un poids brut total inférieur ou égal à 2 500 kg) effectuées par MUREXIN en Autriche sont livrées à partir d’une valeur nette de commande supérieure ou égale à 450 euros H. pour 25 Euros, hors conformément aux Incoterms 2020 CPT, au lieu de destination indiqué sur la confirmation de commande et/ou le bon de livraison, jusqu’au premier bord du trottoir ; les frais de transport et de manutention sont à la TVA, conformément aux Incoterms 2020 CPT, jusqu’à la première bordure du trottoir ; les frais de transport jusqu’au lieu de livraison mentionné sont entièrement à la charge de MUREXIN. Dans le cas d’une valeur de commande nette inférieure à 450 euros, des frais de transport forfaitaires seront facturés conformément à la liste des prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les livraisons déviant des livraisons standard sont payantes et prolongent le délai de traitement.

b) Livraisons dans d’autres pays sur demande                              

c) Livraison spécifique au client : en cas d’enlèvement par le client, de livraison par des entreprises de transport qui en sont chargées par le client ou de modes de transport explicitement souhaités par le client, la livraison sûre et sans danger pour l’exploitation et le transport, y compris le chargement et le déchargement, est du ressort de la responsabilité du seul client. En cas d’intervention de MUREXIN à la demande du client, cela est effectué pour le compte et aux risques du client. Le client dégage MUREXIN de toute responsabilité concernant toutes les demandes de dommages et intérêts qui pourraient être formulées contre MUREXIN en raison de dommages résultant de cette situation. Les risques et aléas sont transférés au client dès que la marchandise a quitté l’usine, l’entrepôt ou le lieu de livraison respectif (ci-après dénommé « lieu de livraison »).

d) Aucune garantie n’est donnée en ce qui concerne le respect d’un délai de livraison déterminé ; MUREXIN rejette en particulier toute responsabilité en cas de retards de livraison imputables à des perturbations du trafic routier
(par exemple, embouteillages), à des cas de force majeure, à des grèves, à des émeutes, à des troubles, à une guerre ou à d’autres raisons qui ne sont pas dans la sphère d’influence de MUREXIN et qui peuvent perturber la livraison ou l’exécution du contrat. Les demandes de dommages-intérêts pour livraison tardive sont exclues, hormis en cas d’action délibéré. Les frais supplémentaires échus en cas de livraison à terme sont facturés séparément et sans supplément au destinataire de la facture. Ces tarifs supplémentaires devant être convenus sont disponibles sur demande.

e) Afin de protéger les produits sensibles au gel, ce qu’on appelle une housse thermique est mise en oeuvre pour chaque palette, en fonction des intempéries et de la durée du transport. Cette housse thermique devient la propriété du destinataire de facture et est facturée séparément pour 25 Euros, hors TVA.

7. Emballages:
Les emballages qui quittent le lieu de livraison sans réclamation ou qui sont réceptionnés sans réclamation sur le lieu de destination sont considérés comme exempts de défauts. Le client renonce à tout droit pour perte due à une fuite, à moins que lui-même ou un transporteur ou transitaire de renom qu’il a désigné n’ait signalé par écrit les défauts des emballages de la marchandise au plus tard en quittant le lieu de livraison. Les bidons réutilisables (conteneurs et palettes) restent la propriété de MUREXIN et doivent être retournés franco de port à MUREXIN dans les 2 mois suivant leur départ du lieu de livraison, dans un état parfaitement propre et non détérioré, et dans le même type et la même qualité. La restitution est considérée comme effectuée uniquement avec un acquittement écrit de MUREXIN. Si les bidons réutilisables ne sont pas restitués dans les temps, MUREXIN est en droit soit d’exiger leur restitution, soit de réclamer des dommages et intérêts à concurrence des frais de remplacement. Jusqu’à ce montant, MUREXIN est en droit de facturer, jusqu’à la restitution, des frais d’utilisation de 5 % de la valeur des emballages consignés par jour. Dans tous les cas, le risque de perte et de disparition (y compris par hasard) des emballages vides remis est à la charge du client dès qu’elles quittent le lieu de livraison. Pour les palettes, un montant de 15,00 Euros par unité sera facturé à compter du jour où elles quittent le lieu de livraison et sera crédité après réception des palettes non endommagées chez MUREXIN. En ce qui concerne les emballages à usage unique soumis au Décret sur les emballages, Altstoff Recycling Austria AG (ARA), dont MUREXIN est titulaire d’une licence (n° de licence 568), a l’obligation de les reprendre. MUREXIN n’a donc aucune obligation de reprendre les matériaux d’emballage qui ne sont pas soumis au règlement mentionné ci-dessus. Pour les emballages à usage unique qui ne sont pas soumis au Décret sur les emballages, le client s’engage à les éliminer lui-même, à ses propres frais, et nous garantit contre toutes actions.

8. Garantie et dommages et intérêts:

a) Conformément aux § 377 et 378 du Code des sociétés autrichien (UGB), le client ou les personnes agissant pour son compte sont tenus de vérifier les livraisons avec le soin requis à leur réception. Les défauts évidents doivent impérativement être signalés sans aucun délai par le client à la réception. Les vices cachés doivent être signalés à MUREXIN immédiatement après leur découverte par écrit, sous peine d’exclusion de responsabilité. Les réclamations ultérieures ne seront pas prises en compte. Il est interdit d’utiliser, de transformer ou de revendre la marchandise avant obtention de la clarification définitive, consensuelle, écrite ou juridiquement valable, sous peine d’exclusion de la responsabilité de MUREXIN. Le client a l’obligation de stocker la marchandise de telle sorte que soit exclu toute possibilité de détérioration de celle-ci et tout danger pour d’autres personnes ou biens. En cas d’infraction, le client perd tout droit de recours vis-à-vis de MUREXIN et garantit MUREXIN contre toutes actions.

b) Il est du ressort du client de prouver qu’un défaut apparu dans les six mois qui suivent la remise était déjà présent au moment de cette remise.

c) Il est obligatoire de procéder à l’application des produits MUREXIN dans le respect des directives d’application ou de l’état actuel de la technique, faute de quoi toute responsabilité, pour quelque motif juridique que ce soit, est toujours exclue. Il est du ressort du client de se procurer les directives, normes et réglementations mentionnées précédemment, de se familiariser avec l’état actuel de la technique et/ou de faire appel à des spécialistes compétents.

d) Il n’est possible de faire valoir des demandes de dommages et intérêts, quel qu’en soit le motif juridique, qu’en cas de faute grave (intentionnelle, négligence grave). Dans tous les cas, les demandes de dommages et intérêts se limitent à la réparation pure et simple des dommages, à l’exclusion de toute autre revendication, telle que les dommages consécutifs ou la perte de gains, dans la mesure où cela n’est pas contraire à des dispositions légales revêtant un caractère obligatoire.

e) Tous les droits à la garantie expirent dans un délai de six mois. Sauf convention écrite contraire, les droits à dommages et intérêts expirent au bout de six mois.

f) En cas de réclamations injustifiées, le client est tenu de rembourser à MUREXIN la totalité des frais et coûts impliqués par le traitement et la vérification de tels défauts dans un délai de 14 jours après notification du montant de la créance.

g) Les cotes techniques, les indications de poids, de qualité ainsi que de consommation (lesquelles dépendent essentiellement de la nature et du type de support ainsi que du mode de travail) éventuellement disponibles sur Internet, dans les catalogues, les fiches techniques, les prospectus ou les illustrations sont, tout comme les échantillons ou les spécimens, des valeurs indicatives ou moyennes de notre production respective.

Tous les schémas, plans, relevés quantitatifs et estimations des besoins fournis par MUREXIN au client sont sans engagement et ne dispensent en aucun cas le client de sa propre obligation de contrôle. Ils restent la propriété de MUREXIN et il est interdit de les mettre à disposition de tiers – hormis accord spécial revêtant la forme écrite.

MUREXIN rejette toute responsabilité, quel qu’en serait le motif juridique, pour les consignes d’application et de traitement ou équivalent, hormis si ces consignes revêtent un caractère contraignant, la forme écrite et se rapportent à un projet de construction spécifique dont nous connaissons tous les détails pertinents en rapport avec l’énoncé des travaux. MUREXIN rejette toute responsabilité pour des modifications ultérieures de l’énoncé des travaux ou d’autres circonstances et conditions dont elle n’avait pas connaissance. Dans tous les cas, le client reste dans l’obligation de contrôler les instructions de MUREXIN en prenant en compte les descriptions et les propriétés des marchandises ainsi que leur utilisation concrète et, en cas de doute, d’en notifier MUREXIN par écrit et, si nécessaire, de faire appel à un spécialiste.

h) Un recours du client à l’encontre de MUREXIN conformément au § 933b AGBG (loi allemande sur les conditions générales de vente) est exclu.

9. Exonération de l’obligation de livraison et résiliation:
Les cas de force majeure ou les circonstances extraordinaires exonèrent MUREXIN de son obligation de livraison. Sont notamment considérés comme des circonstances extraordinaires tous les motifs réglementaires ou autres qui ne sont pas imputables à MUREXIN et qui peuvent affecter l’exécution du contrat ou la détermination des prix. Cela s’applique également à la totalité des perturbations et difficultés de livraison imprévisibles, aux perturbations du trafic, grèves, émeutes, soulèvements, guerres, perturbations opérationnelles de toute nature, pénuries de matières premières et décrets des autorités de quelque nature que ce soit, défaillance partielle ou totale des livraisons par des sources d’approvisionnement existantes ou envisagées, ou d’autres raisons sur lesquelles MUREXIN n’a aucune influence et qui perturbent la livraison ou l’exécution du contrat. Si le client devait se retrouver en retard en ce qui concerne la réception légale (par exemple, commandes sur appel) ou le paiement, MUREXIN a le droit, sans préjudice de son droit à l’exécution, de se retirer de la partie encore en attente sans mise en demeure ni délai supplémentaire. Les frais de stockage et les frais échus pour les marchandises non appelées sont à la charge du client. Ces conditions s’appliquent également à toutes les livraisons ultérieures par MUREXIN au client.

10. Retour des marchandises livrées:
Une restitution des marchandises livrées n’est par principe pas possible. Dans des cas exceptionnels motivés, MUREXIN se réserve le droit de facturer des coûts de traitement de 20 % de la valeur nette des marchandises retournées. Aucune note de crédit ne sera émise pour les bidons salis ou endommagés ainsi que pour des marchandises abîmées par un entreposage incorrect. Dans un tel cas, des frais d’élimination de 1,50 Euros par kg seront facturés. Le risque du transport et les frais de transport jusqu’à MUREXIN ou au point d’élimination sont pris en charge par le client.

11. Sécurité informatique:
MUREXIN indique expressément avoir pris toutes les mesures en matière d’organisation et de technique afin d’exclure ou d’éviter dans la mesure du possible les cyberattaques. Ces mesures sont à la pointe de la technique actuelle et sont actualisées en permanence. Au cas où malgré tout des dysfonctionnements ou des pannes des systèmes informatiques devaient survenir, MUREXIN rejette toute responsabilité pour les conséquences négatives, en particulier les dommages, qui en résulteraient.

12. Droit applicable:
Le contrat et la relation juridique qui en découle entre MUREXIN et le client sont soumis au droit autrichien exclusif, avec exclusion des règles de renvoi du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour tous les différends, quelle qu’en soit la nature, liés directement ou indirectement au présent contrat ou à sa conclusion, le tribunal compétent au siège social à Wiener Neustadt est convenu comme lieu de juridiction. Le client avait pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et par sa commande les a acceptées dans leur intégralité.

Valable à partir du 01/01/2026